Les évolutions du diagnostic de performance énergétique

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un bilan qui analyse et renseigne la performance énergétique d’un bien immobilier. L’objectif étant de réduire la consommation d’énergie des logements.

La réforme du 1er juillet 2021

Depuis le 1er juillet 2021 le DPE évolue de façon à augmenter sa fiabilité ainsi que sa lisibilité.

Mais globalement qu’est-ce qui a changé ?

  • Il devient maintenant opposable et n’est plus seulement à titre informatif.
  • Il est possible pour un copropriétaire d’un bien avec chauffage collectif, de réaliser un DPE à l’immeuble dit « DPE collectif ». Pour basculer sur un DPE au logement lorsque ce dernier a réalisé des travaux dans son bien.
  • Des informations supplémentaires disponibles comme l’éclairage et les consommations auxiliaires.
  • Une meilleure lisibilité et fiabilité, utilisant une méthode de calcul unifiée se basant sur les caractéristiques physiques du logement. La qualité de l’isolation, le système de chauffage, le type de fenêtre ainsi que la localisation du logement en font partie.

Malgré un nouveau DPE, les passoires énergétiques existent toujours et rien n’est fait pour améliorer leurs performances.

C’est ce à quoi la loi climat et résilience du 22 Août 2021 essaye de répondre, en établissant un plan d’action sur les prochaines années.

La révision des loyers énergivores

Aujourd’hui, pour la mise en location d’un bien, ni seuil de performance énergétique minimal ni plafonnement du coût de l’énergie dépensé par le locataire ne sont demandés. C’est sur cela que la loi climat vient s’appliquer.

Voici la liste des interdictions à compter du 25 août 2022 sur tout le territoire et à partir du 1er juillet 2024 dans les territoires d’outre-mer :

  • de l’augmentation du loyer à la relocation pour les logements énergivores classés F et G
  • de l’indexation du loyer des logements énergivores classés F et G
  • de la majoration du loyer malgré une clause travaux pour les logements énergivores classés F et G
  • de l’augmentation du loyer dans le cadre du renouvellement de bail pour les logements énergivores classés F et G

La décence énergétique

À partir de 2023, un seuil énergétique à respecter sera mis en place pour mettre en location un logement à usage de résidence principale. Et c’est à compter de 2025 que le niveau de performance énergétique minimal deviendra un critère de décence. Ce niveau sera progressivement réhaussé au fil des années à venir.

Voici un tableau récapitulatif des échéances auxquelles les passoires énergétiques seront interdites à la location.

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