À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises devront recevoir leurs factures fournisseurs sous format électronique via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP). Les grandes entreprises et ETI devront également émettre leurs factures clients électroniquement à cette date. Les PME et TPE auront jusqu’au 1er septembre 2027.
Objectifs de la réforme
Cette transition a pour but de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA en améliorant la traçabilité des flux entre les acteurs économiques. Elle vise également à fluidifier les échanges inter-entreprises grâce à l’automatisation des processus de facturation.
Nouveautés à intégrer
- Formats obligatoires : Factur-X, UBL, CII.
- Mentions obligatoires : SIREN, adresse de livraison, nature des opérations, TVA, etc.
- Conservation des factures : 6 ans (fiscal), 10 ans (commercial).
Rôle des PDP
- Intermédiaires certifiés entre les entreprises et l’État.
- Transmission automatique des factures et des données fiscales.
- Fin des échanges de factures par e-mail.
Impacts sur l’organisation
- Automatisation des processus : moins d’erreurs, plus de productivité.
- Réactivité accrue : comptabilisation en temps réel, meilleure visibilité financière.
- Adaptation des outils : nécessité de choisir une solution conforme intégrant une PDP.
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