Copropriété : le plan pluriannuel de travaux

Dans le cadre de la loi Climat et Résilience, le plan pluriannuel de travaux devient obligatoire pour les copropriétés de plus de 15 ans.

Il répond à trois principaux enjeux :

  • La conservation du bâtiment,
  • La protection des habitants,
  • La rénovation énergétique.

Qu’est-ce qu’un plan pluriannuel de travaux (PPT) ?

Le plan pluriannuel de travaux est un planning détaillé des travaux collectifs à mener au sein d’une copropriété, échelonné sur 10 ans. Son rôle est d’assurer la conservation de l’immeuble, de préserver la santé et la sécurité des occupants de l’immeuble ainsi qu’optimiser la performance énergétique.

Il y a de multiples avantages à la rédaction d’un PPT :

  • Faire en sorte que les copropriétaires s’intéressent à l’état de leur bâtiment pour mieux le préserver.
  • Permettre d’anticiper les travaux d’intérêt collectif à prévoir sur les dix prochaines années avec les copropriétaires.
  • Disposer des moyens financiers et juridiques afin de garantir la préservation de l’immeuble.

Quelle méthodologie ? 

Le projet de PPT et ses modalités de réalisation doivent être présentés en assemblée générale avant sa réalisation. L’approbation du projet par les copropriétaires se fera à la majorité simple (article 24).

Une fois le PPT rédigé, il est soumis aux copropriétaires et présenté à l’occasion de la première assemblée générale suivant sa conception. Si des travaux sont prévus au cours de la prochaine décennie, l’adoption de tout ou partie du projet fait partie de l’ordre du jour. Ces résolutions sont soumises à la majorité absolue (article 25).

Quelles conséquences pour les copropriétaires ? 

Le fonds de travaux qui était jusqu’à présent de 5% du budget prévisionnel, différera suivant que l’AG ait adopté ou non un PPT.

Si l’AG a approuvé un plan, la cotisation minimale doit respecter un double plafond :

  • 2,5% du montant des travaux prévus dans le plan adopté.
  • 5% du budget prévisionnel.

Pour rappel, les sommes versées sur le fonds de travaux ne peuvent pas être récupérées par un copropriétaire qui vend son lot de copropriété.

Quel est le planning de mise en œuvre ?

Cette obligation sera mise en place de manière progressive au cours des prochaines années pour tous les immeubles de plus de 15 ans, en fonction de leur taille, quel que soit leurs destination (résidentiels, usage professionnel ou commercial).

  • Le 1er janvier 2023 pour les copropriétés de plus de 200 lots.
  • Le 1er janvier 2024 pour celles comptant entre 51 et 200 lots.
  • Le 1er janvier 2025 pour les copropriétés de 50 lots ou moins.

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