Julie, copropriétaire, accède à ses informations sur son extranet. Grâce à la nouvelle loi n°2024-322 du 9 avril 2024, article 38, toutes les communications en copropriété sont désormais envoyées par voie électronique sans nécessiter de consentement préalable.
Auparavant, Julie devait donner son accord explicite pour recevoir les documents par mail. Sans son consentement, son syndic devait lui envoyer les convocations d’Assemblée Générale, les Procès-Verbaux et les mises en demeure par courrier recommandé.
9 avril 2024 : Un tournant numérique pour les copropriétaires
Avec la nouvelle loi, la transition numérique se poursuit. Désormais, Julie et ses voisins reçoivent automatiquement dans leur boîte mail et sur leur espace client :
- Les convocations d’Assemblée Générale
- Les Procès-Verbaux
- Les Contentieux et Précontentieux
Pour le syndic de Julie, cette loi est une révolution : plus besoin de consentement préalable, ce qui signifie une diffusion plus rapide et efficace des documents. Tout en respectant les normes de sécurité de l’ANSSI.
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- Envoi instantané et sécurisé des convocations, PV d’AG et mises en demeure.
- Traçabilité totale avec preuves de dépôt et de réception
- Archivage sécurisé et accessible depuis l’espace client.
Il reste tout de même possible pour les copropriétaires de recevoir leurs documents par voie postale à leur demande sur l’extranet.
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